Les crypto-monnaies sont-elles des « marchandises » en common law ?

L'affaire Copytrack Pte Ltd. v. Wall, 2018 BCSC concernait la distribution illégale d'Ether Tokens à cinq portefeuilles chanceux (mais non autorisés).
 
Cet ensemble unique de faits est survenu, comme il est indiqué ci-dessous, dans le contexte d'une requête en jugement sommaire en vertu des règles de la Colombie-Britannique. La requête a été déposée par le demandeur, Copytrack PTE Ltd. (« Copytrack »), une société de crypto-monnaie basée à Singapour.
 
Le défendeur était une personne qui vivait en Colombie-Britannique, au Canada. Il a acheté la nouvelle crypto-monnaie introduite par Copytrack en tant qu'ICO (offre initiale de pièces), en achetant 530 "CPY Tokens".
 
En février 2018, au lieu de déposer des jetons CPY, Copytrack a envoyé par inadvertance 530 jetons Ether au « portefeuille » du défendeur (Remarque : un portefeuille est un espace de stockage virtuel pour la monnaie numérique et l'Ether est une crypto-monnaie). Les jetons Ether valaient environ 495 000 $ contre 780 $ pour les jetons CPY.
 
Copytrack s'est rapidement rendu compte de son erreur et le même jour, a demandé le retour des jetons Ether, en vain. En fait, à la date de la décision du tribunal, les Ether Tokens n'avaient pas été restitués à Copytrack et le défendeur était décédé la veille de l'audience.
 
La requête en jugement sommaire ne portait que sur les délits de conversion et de détention injustifiée des jetons Ether. Pour faire droit à une requête en jugement sommaire, un juge doit être convaincu que la demande n'a aucune chance d'aboutir au procès.
 
Cependant, et surtout, Copytrack a supposé que les Ether Tokens sont en fait un « bien », ce qui est un élément requis pour prouver les délits de droit commun de conversion et de détention injustifiée. Le juge n'a pas pu se prononcer sur ce point sur la base des prétentions des parties. En tant que tel, il n'y a malheureusement aucune directive judiciaire à ce jour quant à savoir si les jetons sont un «bien» par rapport à une forme de monnaie.
 
En fin de compte, le juge a déterminé que Copytrack avait le droit de « rechercher et récupérer les 529.8273791 Ether Tokens reçus par le défendeur de Copytrack dans toutes les mains que ces Ether Tokens peuvent actuellement être détenues ». Son raisonnement était en grande partie basé sur le fait que les jetons d'éther avaient été envoyés au défendeur par erreur et qu'il n'avait donc aucun droit de propriété sur eux.
 
Le juge a pris, à notre avis, une « grande route » qui a facilité la justice pour Copytrack. Cette affaire est importante pour deux raisons : 1) il n'est toujours pas certain que le détournement de cryptomonnaies puisse, en droit canadien, faire l'objet d'une action en conversion ou en detinue ; et, 2) dans les circonstances appropriées, un tribunal canadien peut accorder une ordonnance du tribunal pour retracer les crypto-monnaies dans les portefeuilles des récepteurs. Dans la pratique, cependant, un ordre de traçage dans ce contexte peut être de peu ou pas d'utilité pratique en raison de la manière anonyme dont certaines crypto-monnaies sont traitées.